ART. 8	N°3302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3302
présenté par
M. David Habib et M. Panifous
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre IV du titreI  er   du livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
« 1° La section 1 est ainsimodifiée :
« a)   À l’article L. 314‑2,après la référence : « L. 314‑4, » sont insérésles mots : « inhalés après avoir été chauffés ausens de l’article L. 314‑4‑1, » ;
« b)    Au 2° del’article L. 314‑3, après lemot : « fumées, », sont insérés les mots :« inhalées après avoir été chauffées, » ;
« c)    Après l’articleL. 314‑4, il est inséré un article L. 314‑4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produitest susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’ilrépond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé et fractionné ;
« 2° Il est conditionné pour la vente audétail ;
« 3° Il est spécialement préparé pour être chaufféau moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émissionsusceptible d’être inhalée par le consommateurfinal. » ;
« 2° La section 3 est ainsi modifiée :
« a)    Après l’articleL. 314‑15, sont insérés des articles L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314‑15‑1. – Lacatégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnetscomprend les produits qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Ils sont susceptibles d’être inhalés aprèsavoir été chauffés par le consommateur final au sens de l’articleL. 314‑4‑1, sans être susceptibles d’être fumés par ce dernierau sens de l’article L. 314‑4 ;
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pourêtre utilisés au moyen de pipes à eau ;
« 3° Ils sont commercialisés sous la forme debâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtreinclus, d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres et pourlesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et2° de l’article L. 314‑3 n’excède pas 265milligrammes. »
« Art. L. 314‑15‑2. – La catégoriefiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits quirépondent aux conditions prévues aux 1° et 2° del’article L. 314‑15‑1 sans répondre à celle prévue au3° du même article. »
« b)   L’article L. 314‑16est ainsi rédigé : 
« Art. L. 314‑16. – Lacatégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler aprèsavoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumésou inhalés après avoir été chauffés au sens respectivement desarticles L. 314‑4 et L. 314‑4‑1, autres que ceux relevantde l’une des catégories fiscales définies aux articlesL. 314‑13, L. 314‑14, L. 314‑15, L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2. » ;
« c) L’article L. 314‑19 est ainsimodifié :
« i)   Au 2° , lesmots : « des autres tabacs à fumer » sont remplacéspar les mots : « des autres tabacs à chauffer, des autrestabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés » ; 
« ii)   Il est ajouté un3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les produits relevant des catégoriesfiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, dumillier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés au3° de l’article L. 314‑15‑1. » ;
« d) L  ’article L. 314‑24est ainsi modifié :
« i)   Au premier alinéa, lesmots : « en 2022 » est remplacé par les mots :« pour la période courant du1  er   mars au 31 décembre2023 » ;
« ii)  Le tableau du deuxième alinéa estainsi rédigé :
« 
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant (applicable du1  er   mars au 31 décembre2023

Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	36,3
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	51,3
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	283,4

Cigarettes
	Taux ( %)
	55
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	67
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	354,9
	
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes

 
	Taux ( %)
	49,1

	Tarif (€/ 1000 grammes)
	88
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	 321,8
	
Tabacs à chauffer
Commercialisés en bâtonnets
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	19,3
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	232
	
Autres tabacs à chauffer
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	72,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés
 
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	33,6
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	145,1
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	58,1
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	40,7
	
 » ;
«  iii)   Après la secondeoccurrence du mot : « ni », la fin du dernier alinéaest ainsi rédigée : « , pour le minimum de perception,excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception réviséssont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révisionultérieure est réalisée à partir du tarif nonarrondi. » ;
« iv)   Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés  :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, lestarifs, taux et minima de perception des catégories fiscalesconcernées sont définis comme suit :
« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorieprévue à l’article L. 314‑15 du1  er   janvier 2024 au 31décembre 2025 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1  er   janvier2024
	Montant applicable au1  er   janvier2025

Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
	Taux ( %)
	49,1
	49,1
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	99,7
	104,2
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	345,4
	355,8
	
« 2° Pour les tabacs relevant des catégoriesprévues aux articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 du1  er   janvier 2024 au 31décembre 2026 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au1  er   janvier2024
	Montant applicable au1  er   janvier2025
	Montant applicable au1  er   janvier2026
	
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
	 
Commercialisés en bâtonnets tels que définis à l’articleL. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 unités)
	30,2
	41,1
	50,9
	
		Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	268
	303,8
	336
	
Autres tabacs à chauffer
	 
Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet tel quedéfini à l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 grammes)
	113,9
	155,2
	192,3
	
		Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	1 011,3
	1 146,4
	1 267,9
	
 » 
« e) L  ’article L. 314‑25est ainsi modifié :
« i)   Le tableau du deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« 
CATÉGORIE FISCALE
	PARAMÈTRES DE L’ACCISE
	MONTANT applicable du1  er   mars au 31décembre
2023
	MONTANT
EN 2024
	MONTANT
EN 2025
	
Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	30,2
	32,2
	34,3
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	48,4
	51,1
	53,7
	
Cigarettes
	Taux ( %)
	51,6
	52,7
	53,9
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	56,5
	62,2
	67,9
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	Taux ( %)
	41
	43,7
	46,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	74
	84,7
	95,4
	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
	Taux (en %)
	45,4
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	24
	28,2
	32,2
	
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	19,3
	30,2
	41,1
	
Autres tabacs à chauffer
 
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	72,8
	114
	155
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	49,3
	52,3
	55,4
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	34,9
	36,9
	39,0
	
 »    ;
« ii)   Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Par dérogation à l’article L. 314‑24, le minimumde perception est nul. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 314‑29est supprimé.”
« II. – Le tableau du second alinéa du II del’article 575 E bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° La deuxième colonne estsupprimée ;
« 2° Au début de la première ligne de la troisièmecolonne, la date :« 1  er   janvier2023 » est remplacée par la date :« 1  er   mars2023 » ;
« 3° Après la cinquième ligne, sont inséréesdeux lignes ainsi rédigées :
« 
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnet
	85 %
	90 %
	95 %
	
Autres tabacs à chauffer
	85 %
	90 %
	95 %
	
   . »
« III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le1  er   mars 2023, àl’exception des iv et v du d du2° du I qui entrent en vigueur à compter du1  er   janvier2024.
« Le iii du d du2° du I entre en vigueur à compter du1  er   janvier 2024 pourl’ensemble des catégories de tabacs, àl’exception :
« – de la catégorie prévue à l’articleL. 314‑15 du code des impositions sur les biens et servicespour laquelle il entre en vigueur à compter du1  er   janvier2026 ;
« –  des catégories prévues aux articlesL. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 de ce même code pourlesquelles il entre en vigueur à compter du1  er   janvier2027.
« B. – Par dérogation aux articles L. 132‑2,L. 314‑24 et L. 314‑25 du code des impositions sur lesbiens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacsapplicables du1  er   janvier 2023 au 28février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l’année2022. Par dérogation au II del’article 575 E bis du code général desimpôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prixminimum de vente au détail pendant cette même période est celui envigueur au 31 décembre 2022. »
 
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titreI  er   du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimum deperception de 7,09%.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deuxhausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors mêmeque le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Cette révision de la fiscalité des produits du tabac s’ajoute auxfortes hausses de prix des produits du quotidien.
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Lerapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastesqu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà sinombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an.
 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipitermassivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marchéparallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent cestrafics.
 
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromispar la forte hausse ininterrompue des prix, cette révision de lafiscalité risque de grever considérablement la situation financièredéjà précaire des consommateurs.
 
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur laprévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau desburalistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risque des’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable.
 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif etle minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022.
 
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500 buralistesde France, la révision annuelle du montant du tarif et du minimumde perception des produits du tabac devrait être indexée etplafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’année n-1.
Cet amendement répond également à certaines questions soulevées encommission concernant d’autres formes de conditionnement du tabac àchauffer.