Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 6	N°3303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3303
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le 6° est complété parles mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que lerecouvrement des cotisations et contributions sociales des salariésexpatriés qui relèvent du champ d’application des accordsmentionnés à l’article L. 921‑4 du présent code. Lesorganismes de recouvrement sont également subrogés dans les droitset obligations des organismes mentionnés aux articles L. 922‑1et L. 922‑4 pour le recouvrement de cotisations etcontributions réalisé par ces derniers en application d’uneconvention à la date du transfert. » ;
2° Le 8° est ainsirédigé :
« 8° La vérification del’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence desinformations déclarées par les employeurs, ainsi que la correction,dans les conditions prévues à l’article L. 133‑5-3‑1, deserreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants descotisations, versements et contributions mentionnés au présent I,ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci estconfié par la loi à un autre organisme. Dans les conditions prévuespar décret, une convention conclue par l’organisme mentionné àl’article L. 225‑1 avec les organismes pour le compte desquelsces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir lesmodalités de contribution de ces organismes à ces opérations devérification. »
II. – À la première phrasedu 7° du XII de l’article 18 de la loin° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020, après la référence : « 6° », sontinsérés les mots : « , à l’exception de celle prévueau c du 4° , ».
III. – A. – Pardérogation aux dispositions des 2° et 3° du XII del’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020, les dispositionsdes 6° , 13° , 14° , 15° ainsi que les bet d du 16° du II de ce même article, en tant qu’ellesconcernent les cotisations et contributions dues aux organismesmentionnés aux articles L. 922‑1 et L. 922‑4 du code dela sécurité sociale, sont applicables au recouvrement descotisations et contributions dues au titre des périodes d’activitécourant à compter du 1er janvier 2024. Ces organismesdemeurent, postérieurement à cette date, pleinement compétents pourenregistrer les droits acquis par leurs assurés à la retraitecomplémentaire et leur verser les prestations.
B. – Par dérogation auxdispositions du c du 4° du XII de la même loi, lesdispositions du 6° du II de ce même article sont applicablesau titre des périodes d’activité courant à compter du1er janvier 2025 en tant qu’elles concernent lescotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalière, lescotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de lafonction publique, les cotisations de retraite additionnelle desagents de la fonction publique et les contributions mentionnées àl’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements etaux mutations dans la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2020 a fixé pour ambition de confier auxURSSAF le recouvrement de l’ensemble des cotisations etcontributions portant sur les salaires pour les employeurs durégime général, et notamment le recouvrement des cotisations deretraite complémentaire. Cette réforme s’inscrit le mouvementd’unification du recouvrement social, engagé depuis plusieursannées. Elle vise à simplifier les démarches des entreprises etaméliorer le recouvrement, au bénéfice du régime de retraitecomplémentaire.
Cet amendement complète la précédente loi financière par desdispositions indispensables au fonctionnement du transfert, àsavoir :
- Le transfert aux URSSAF de la cotisation APEC,aujourd’hui recouvrée par l’AGIRC-ARRCO en application de l’ANIAPEC du 12 juillet 2011, conformément aux travaux engagés depuis2020 entre l’ACOSS et ces partenaires ;
- Le transfert aux URSSAF des cotisations dues par lesexpatriés, aujourd’hui recouvrées par Malakoff HumanisInternational en application de l’article 11 de l’ANI du 17novembre 2017 au titre des adhésions collectives parl’employeur.
Il apparaît également nécessaire de compléter le cadre juridiquedes vérifications et des contrôles périodiques des déclarationssociales nominatives (DSN). En effet, les partenaires pour lecompte desquels les URSSAF recouvrent les cotisations doiventdisposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité etl’exactitude des cotisations collectées pour leur compte. Cespartenaires demandent aux URSSAF de réduire toujours davantage lesrisques d’erreur. L’article 6 du texte initial prévoit déjà deconfier aux URSSAF et à la MSA la possibilité d’effectuer lescorrections requises par la production d’une DSN dite desubstitution, en cas d’erreurs déclaratives des DSN, dans un cadreunifié qui doit tenir compte des demandes de corrections des autresorganismes et administrations destinataires des DSN. Cet amendementprécise que les URSSAF devront assurer la vérification del’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence desinformations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ouerreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisationsrecouvrées pour le compte de tous leurs partenaires. Ce dispositifpermettra de mobiliser en appui à la fiabilisation des données quiles concernent, dans un cadre réglementaire et conventionnel,certains de ces partenaires lorsque la législation qui leur estpropre est spécifique, et notamment l’AGIRC-ARRCO.
Enfin, cet amendement reporte à 2024 l’entrée en vigueur dutransfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraitecomplémentaire de l’AGIRC-ARRCO afin de sécuriser les conditions deréussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées parcertains partenaires sociaux. Ce report vise également à prioriserla réforme des retraites dans le cadre des discussions engagéesavec les partenaires sociaux et éviter qu’aucun autre sujet, mêmedéconnecté, n’interfère avec les concertations en cours. En outre,la loi rappelle également que le transfert du recouvrement descotisations aux URSSAF n’affecte nullement les compétences del’AGIRC-ARRCO en matière de gestion des droits des salariés autitre des retraites complémentaires.
Par voie de conséquence et compte tenu de la nécessitéd’organiser un cadencement de la mise en œuvre de ces différentsprojets, le transfert du recouvrement des cotisations d’assuranceretraite collectées par les caisses dont la gestion est assurée parla caisse des dépôts et consignations (CNRACL, IRCANTEC, ERAFP,FEH) est également reportée à 2025.