Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3304
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 2 :
«                                          (enmilliards d’euros)
 
	Recettes
	Dépenses
	Solde
	
Maladie
	231,6
	238,3
	-6,7
	
Accidents du travail et maladiesprofessionnelles
	17,0
	14,8
	2,2
	
Vieillesse
	269,8
	273,3
	-3,5
	
Famille
	56,7
	55,3
	1,3
	
Autonomie
	36,1
	37,4
	-1,3
	
Toutes branches (hors transfertsentre branches)
	593,6
	601,6
	-8,0
	
Toutes branches (hors transfertsentre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
	594,7
	601,9
	-7,2

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie lesprévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableaud’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base desécurité sociale pour l’année 2023 afin de tenir compte de l’impactfinancier des amendements que le Gouvernement soutient.
Il s’agit notamment de prendre en compte la modification de lachronique de relèvement des droits d’accises sur les tabacs ainsique la revalorisation du tarif plancher par heure d’interventiondes services d’aide à domicile.