APRÈS ART. 7	N°3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3306
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°511 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , après avoir reçu unavertissement de l’autorité administrative, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« dans les deuxans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif introduit parl’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de nombreusesentreprises, pourtant sincèrement engagées dans l’égalité entre leshommes et les femmes, du fait des effets de seuil.
 
En effet, les entreprises concernées par les articlesL. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travailsont :
-  Soit celles où « sont constituées une ou plusieurssections syndicales d’organisationsreprésentatives » ;
-  Soit celles « d’au moins trois centssalariés » ;
-  Soit enfin celles ainsi « de dimension communautaire(…) comportant au moins un établissement ou une entreprise d’aumoins cent cinquante salariés en France ».
 
Or, il ne semble pas juste de sanctionner immédiatement uneentreprise qui, du jour au lendemain, basculerait dans une de cescatégories sans avoir la possibilité de s’adapter à ses nouvellesobligations. Pour que demeure la présomption de bonne foi, qu’estvenu consacrer le droit à l’erreur dans notre droit, il convientque les entreprises soient, avant d’être sanctionnées, informéesqu’elles contreviennent aux obligations des articles L. 2242‑1et L. 2242‑3 du code du travail, et qu’un délai de mise enconformité leur soit accordé.
 
Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une informationpréalable par l’autorité administrative ainsi qu’un délai de miseen conformité de deux ans.