APRÈS ART. 7	N°3307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3307
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°511 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , après avoir reçu unavertissement de l’autorité administrative, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« dans l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le dispositif introduit parl’amendement 511 pourrait conduire à sanctionner de nombreusesentreprises, pourtant sincèrement engagées dans l’égalité entre leshommes et les femmes, du fait des effets de seuil.
 
En effet, les entreprises concernées par les articles L. 2242-1 etL. 2242-3 du code du travail sont :
-       Soit celles où « sontconstituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisationsreprésentatives » ;
-       Soit celles « d’au moinstrois cents salariés » ;
-       Soit enfin celles ainsi« de dimension communautaire (…) comportant au moins unétablissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariésen France ».
 
Or, il ne semble pas juste de sanctionner immédiatement uneentreprise qui, du jour au lendemain, basculerait dans une de cescatégories sans avoir la possibilité de s’adapter à ses nouvellesobligations. Pour que demeure la présomption de bonne foi, qu’estvenu consacrer le droit à l’erreur dans notre droit, il convientque les entreprises soient, avant d’être sanctionnées, informéesqu’elles contreviennent aux obligations des articles L. 2242-1 etL. 2242-3 du code du travail, et qu’un délai de mise en conformitéleur soit accordé.
 
Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une informationpréalable par l’autorité administrative ainsi qu’un délai de miseen conformité d’une année.