APRÈS ART. 9	N°3311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°3311
présenté par
M. Juvin
à l’amendement n°3278 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 3° Les deux derniersalinéas de l’article L. 138‑12 sont ainsirédigés : ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de lacontribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalitésdéfinies à l’article L. 138‑11 du même code. »
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 25.
IV. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vientmettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul duplafond de reversement de la contribution M avec le périmètre decette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produitsremboursables net des différentes remises visées par l’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale.
Compte tenu de la systématisationet de l’augmentation exponentielle des reversements au titre de laclause de sauvegarde, la pérennisation de cette mise en cohérenceest nécessaire pour la protection des petites entreprisesinnovantes notamment.