APRÈS ART. 9	N°3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°3312
présenté par
M. Juvin
à l’amendement n°3278 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 6 et7.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 23.
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de sauvegarde desmédicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriserles dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois definancement de la sécurité sociale.
Pour la première fois, il estproposé dans le cadre du PLFSS pour 2023 d’intégrer dans l’assiettede ces contributions l’ensemble des médicaments acquis par l’agencenationale de santé publique (Santé Publique France). Cetétablissement public sous tutelle du ministère de la santé peutêtre amené, dans des circonstances exceptionnelles comme une crisesanitaire, à acheter divers produits de santé pour protéger lapopulation. 
Le montant M a vocation à régulerla dépense courante des médicaments dont les prix ont été négociésconventionnellement. Il est inapproprié d’y intégrer le chiffred’affaires des médicaments achetés par Santé Publique France. Toutd’abord, parce que ces médicaments ont été achetés selon d’autresprocédures que les procédures conventionnelles. Ensuite, parce quele caractère exceptionnel et imprévisible de cette dépense ne peutpas avoir été pris en compte dans la fixation du montant M voté parle Parlement. 
En revanche, les produits achetéspar Santé Publique France qui ont vocation à être inscrits dans lesprocédures de droit commun intègrent mécaniquement l’enveloppe M etles mesures de régulation associées, comme ce sera le cas pour lesproduits et vaccins relatifs à la covid-19 dans le cadre d’un usageendémique. 
Le présent sous-amendement proposeainsi de conserver, dans l’attente du rapport de la mission sur lefinancement et la régulation des produits de santé demandé parMadame la Rapporteure générale des Affaires Sociales, les modalitésactuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.