ART. 8	N°3313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°3313
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°3272 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 À la seizième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 27,substituer au montant :
« 875,5 »
le montant :
« 335,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son amendement N°3272, leGouvernement échelonne les hausses de la fiscalité du tabac àrouler et du tabac à chauffer dans une optique de convergence de lafiscalité de ces catégories avec la cigarette, considérant que tousles tabacs sont également nocifs.
L’on peut par conséquents’interroger sur certaines différences dans les taux proposés pourchacune de ces deux catégories supposées converger. Concrètement,on se demande pourquoi, dans l’amendement du Gouvernement, leminimum de perception proposé pour le tabac à chauffer est de 875,5euros pour 1000 grammes, soit 2,5 fois plus que le minimum deperception proposé pour le tabac à rouler, lequel s’élève à 335,3euros.
Cela voudrait dire que le tabac àchauffer est 2,5 fois plus dangereux que le tabac à rouler et, àl’inverse, que le tabac à rouler est 2,5 moins nocif que le tabac àchauffer. Ceci vient contredire la démarche de convergencesouhaitée par le Gouvernement pour ces deux catégories.
Pour pallier cette incohérence, leprésent amendement propose pour 2023 un alignement des minimums deperception pour le tabac à chauffer et le tabac à rouler, dans uneoptique de cohérence.