ART. 8	N°3314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°3314
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
à l’amendement n°3272 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 11 à 23, les cinq alinéas suivants :
 
« 2° La section 3 est ainsi modifiée :
 
 »a) Après l’article L. 314‑16, il est inséré unarticle L. 314‑16‑1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscaledes tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptiblesd’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateurfinal. » ;
 
« b) Au 1° de l’article L. 314‑19, lesmots : « et des cigarettes » sont remplacés par lesmots : « , des cigarettes et du tabac àchauffer » ;
 
« c) Au premier alinéa de l’article L. 314‑20, lesmots : « ou des cigarettes » sont remplacés par lesmots : « , des cigarettes ou du tabac àchauffer » ;
 
II. – En conséquence, supprimer la cinquième ligne de lapremière colonne du tableau de l’alinéa 27.
 
III. – En conséquence, supprimer les onzième, douzième ettreizième lignes de la deuxième et troisième colonnes du tableau dumême alinéa.
 
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la premièrecolonne du tableau du même alinéa, substitueraux mots :
« Autres tabacs àchauffer » 
les mots :
« Tabac àchauffer ».
V. – En conséquence, à la septième ligne de la premièrecolonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« Autres tabacs à fumer ou àinhaler après avoir été chauffés » 
les mots :
« Autres tabacs àfumer ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 36 :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1 er janvier 2024	Montant applicable au 1 er janvier 2025	Montant applicable au 1 er janvier 2026	
Tabac à chauffer	Taux ( %)
	51,4	51,4	51,4	
	Tarif (€/ 1000 grammes)	113,9	155,2	192,3	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	1 011,3	1146,4	1267,9 	
VII. – En conséquence,à la cinquième ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 39, substituer aux mots :
« Autres tabacs à fumer ou àinhaler » 
les mots :
« Autres tabacs àfumer ».
VIII. – En conséquence, supprimer la sixième ligne de lapremière colonne du tableau du même alinéa.
 
IX. – En conséquence, supprimer les dixièmes et onzièmeslignes des deuxième, troisième, quatrième et cinquième colonnes dutableau du même alinéa.
 
X. – En conséquence, à la septième ligne de la premièrecolonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« Autres tabacs àchauffer » 
les mots :
« Tabac àchauffer ».
 
XI. – Compléter cet amendement par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tabac à chauffer est un produitqui représente actuellement 0,5% seulement des volumes en France,mais fait l’objet de la création de pas moins de deux nouvellescatégories fiscales. Suite aux discussions en Commission desaffaires sociales, le Gouvernement a, en effet, entendu l’alerteexprimée par nombre de nos collègues sur le risque d’une fiscalitébasée sur les unités qui créerait des failles fiscales. 
Ainsi l’amendement n°3272 duGouvernement crée, ce qui est une bonne chose, une fiscalité aupoids qui prendrait le relais d’une fiscalité à l’unité pourcouvrir tous les formats. Mais le système mixte proposé par leGouvernement est inadapté et problématique car la fiscalité àl’unité telle que conçue par le Gouvernement est de factoinopérante car elle ne couvre aucun produit. 
Ce sous-amendement vise àsimplifier la structure de cette fiscalité du tabac à chauffer et àéviter l’écueil manifeste de vouloir définir de manière standardune unité (ou bâtonnet) de tabac à chauffer alors qu’une multitudede formats existent et peuvent apparaître sur le marché. 
Pour preuve, en l’état, aucunproduit commercialisé actuellement en France ou en Europe sousforme de bâtonnet ne rentre dans la définition proposée qui dérouledes critères précis de diamètre, de poids et de longueur. Quel quesoit le produit, il y a toujours au moins un critère qui n’est pasrempli par les produits existants.
Il est ainsi démontré qu’il n’estpas pertinent de vouloir taxer des produits en définissant uneunité à l’aide de critères précis qui s’avèrent inopérants.
Au contraire, le système de fiscalité au poids introduit parl’amendement du Gouvernement permet déjà et à lui-seul de taxerl’ensemble des formats, et ce de manière uniforme et équitable, peuimporte que ces formats soient plus courts ou plus larges, plusfins ou plus épais, et peu importe le poids par unité deconditionnement, puisque la fiscalité sera proportionnelle aupoids. C’est d’ailleurs l’approche retenue par la quasi-totalitédes pays de l’UE qui ont créé une nouvelle catégorie fiscale pourle tabac à chauffer. On comprend mal la volonté de la France de sesingulariser, d’autant plus en créant des cases vides.
Ce sous-amendement propose donc desupprimer la définition d’une unité ainsi que la catégorie fiscalebasée sur l’unité car totalement inutiles.
Par ailleurs, si le Gouvernement était tenté de modifier ladéfinition qu’il propose d’une unité pour couvrir le formatbâtonnet actuellement sur le marché français, cela ne couvriraitpas les autres formats de bâtonnets existants. Or la loi n’a pasvocation à couvrir un seul produit commercial. De surcroit, cedispositif serait contre-productif d’un point de vuefiscal. 
Il est donc approprié de ne retenirque la taxation du tabac à chauffer sur une base de poids. Telest le sens de cet amendement.