ART. 8	N°3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3315
présenté par
Mme Boyer
à l’amendement n°3272 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer auxalinéas 11 à 23, les cinq alinéas suivants :
 
« 2° La section 3 est ainsi modifiée :
 
 »a) Après l’article L. 314‑16, il est inséré unarticle L. 314‑16‑1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 314‑16‑1. – La catégorie fiscaledes tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptiblesd’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateurfinal. » ;
 
« b) Au 1° de l’article L. 314‑19, lesmots : « et des cigarettes » sont remplacés par lesmots : « , des cigarettes et du tabac àchauffer » ;
 
« c) Au premier alinéa de l’article L. 314‑20, lesmots : « ou des cigarettes » sont remplacés par lesmots : « , des cigarettes ou du tabac àchauffer » ;
 
II. – En conséquence, supprimer la cinquième ligne de lapremière colonne du tableau de l’alinéa 27.
 
III. – En conséquence, supprimer les onzième, douzième ettreizième lignes de la deuxième et troisième colonnes du tableau dumême alinéa.
 
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la premièrecolonne du tableau du même alinéa, substitueraux mots :
« Autres tabacs àchauffer » 
les mots :
« Tabac àchauffer ».
V. – En conséquence, à la septième ligne de la premièrecolonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« Autres tabacs à fumer ou àinhaler après avoir été chauffés » 
les mots :
« Autres tabacs àfumer ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 36 :
Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1 er janvier 2024	Montant applicable au 1 er janvier 2025	Montant applicable au 1 er janvier 2026	
Tabac à chauffer	Taux ( %)
	51,4	51,4	51,4	
	Tarif (€/ 1000 grammes)	113,9	155,2	192,3	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)	1 011,3	1146,4	1267,9 	
VII. – En conséquence,à la cinquième ligne de la première colonne du tableau del’alinéa 39, substituer aux mots :
« Autres tabacs à fumer ou àinhaler » 
les mots :
« Autres tabacs àfumer ».
VIII. – En conséquence, supprimer la sixième ligne de lapremière colonne du tableau du même alinéa.
 
IX. – En conséquence, supprimer les dixièmes et onzièmeslignes des deuxième, troisième, quatrième et cinquième colonnes dutableau du même alinéa.
 
X. – En conséquence, à la septième ligne de la premièrecolonne du tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« Autres tabacs àchauffer » 
les mots :
« Tabac àchauffer ».
 
XI. – Compléter cet amendement par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le tabac à chauffer est un produit qui représenteactuellement 0,5% seulement des volumes en France, mais faitl’objet de la création de pas moins de deux nouvelles catégoriesfiscales. Suite aux discussions en Commission des affairessociales, le Gouvernement a, en effet, entendu l’alerte expriméepar nombre de nos collègues sur le risque d’une fiscalité basée surles unités qui créerait des failles fiscales. Ainsi l’amendementn°3272 du Gouvernement crée, ce qui est une bonne chose, unefiscalité au poids qui prendrait le relais d’une fiscalité àl’unité pour couvrir tous les formats. Mais le système mixteproposé par le Gouvernement est inadapté et problématique car lafiscalité à l’unité telle que conçue par le Gouvernement est defacto inopérante car elle ne couvre aucun produit.
Ce sous-amendement vise à simplifier la structure de cettefiscalité du tabac à chauffer et à éviter l’écueil manifeste devouloir définir de manière standard une unité (ou bâtonnet) detabac à chauffer alors qu’une multitude de formats existent etpeuvent apparaître sur le marché.
Pour preuve, en l’état, aucun produit commercialisé actuellementen France ou en Europe sous forme de bâtonnet ne rentre dans ladéfinition proposée qui déroule des critères précis de diamètre, depoids et de longueur. Quel que soit le produit, il y a toujours aumoins un critère qui n’est pas rempli par les produits existants.Il est ainsi démontré qu’il n’est pas pertinent de vouloir taxerdes produits en définissant une unité à l’aide de critères précisqui s’avèrent inopérants.
Au contraire, le système de fiscalité au poids introduit parl’amendement du Gouvernement permet déjà et à lui-seul de taxerl’ensemble des formats, et ce de manière uniforme et équitable, peuimporte que ces formats soient plus courts ou plus larges, plusfins ou plus épais, et peu importe le poids par unité deconditionnement, puisque la fiscalité sera proportionnelle aupoids. C’est d’ailleurs l’approche retenue par la quasi-totalitédes pays de l’UE qui ont créé une nouvelle catégorie fiscale pourle tabac à chauffer. On comprend mal la volonté de la France de sesingulariser, d’autant plus en créant des cases vides.
Ce sous-amendement propose donc de supprimer la définition d’uneunité ainsi que la catégorie fiscale basée sur l’unité cartotalement inutiles.
Par ailleurs, si le Gouvernement était tenté de modifier ladéfinition qu’il propose d’une unité pour couvrir le formatbâtonnet actuellement sur le marché français, cela ne couvriraitpas les autres formats de bâtonnets existants. Or la loi n’a pasvocation à couvrir un seul produit commercial. De surcroit, cedispositif serait contre-productif d’un point de vue fiscal.
Il est donc approprié de ne retenir que la taxation du tabac àchauffer sur une base de poids.
Tel est le sens de cet amendement.