APRÈS ART. 9	N°3316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°3316
présenté par
M. Christophe
à l’amendement n°3278 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 6 et7.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 23.
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause de sauvegarde desmédicaments est une contribution qui a pour objectif de maîtriserles dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois definancement de la sécurité sociale.
Pour la première fois, il est proposé dans le cadre du PLFSS pour2023 d’intégrer dans l’assiette de ces contributions l’ensemble desmédicaments acquis par l’agence nationale de santé publique (SantéPublique France). Cet établissement public sous tutelle duministère de la santé peut être amené, dans des circonstancesexceptionnelles comme une crise sanitaire, à acheter diversproduits de santé pour protéger la population. 
Le montant M a vocation à réguler la dépense courante desmédicaments dont les prix ont été négociés conventionnellement. Ilest inapproprié d’y intégrer le chiffre d’affaires des médicamentsachetés par Santé Publique France. Tout d’abord, parce que cesmédicaments ont été achetés selon d’autres procédures que lesprocédures conventionnelles. Ensuite, parce que le caractèreexceptionnel et imprévisible de cette dépense ne peut pas avoir étépris en compte dans la fixation du montant M voté par leParlement.
En revanche, les produits achetés par Santé Publique France qui ontvocation à être inscrits dans les procédures de droit communintègrent mécaniquement l’enveloppe M et les mesures de régulationassociées, comme ce sera le cas pour les produits et vaccinsrelatifs à la covid-19 dans le cadre d’un usage endémique.
Cet amendement propose de conserver, dans l’attente du rapport dela mission sur le financement et la régulation des produits desanté demandé par Madame la Rapporteure générale des AffairesSociales, les modalités actuelles de calcul de cette clause desauvegarde.