APRÈS ART. 9	N°3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°3317
présenté par
M. Christophe
à l’amendement n°3278 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 3° Les deux derniersalinéas de l’article L. 138‑12 sont ainsirédigés : ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de lacontribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalitésdéfinies à l’article L. 138‑11 du même code. »
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 25.
IV. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient mettreen cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond dereversement de la contribution M avec le périmètre de cette taxe,sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables netdes différentes remises visées par l’article L. 138‑10 du codede la sécurité sociale.
Compte tenu de la systématisation et de l’augmentationexponentielle des reversements au titre de la clause de sauvegarde,la pérennisation de cette mise en cohérence est nécessaire pour laprotection des petites entreprises innovantes notamment.