APRÈS ART. 9	N°3318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3318
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Berta, M. Isaac-Sibille, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article L. 138-10 :
a) Au I après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée laréférence : « L. 162-18-2 » ;
b) Au II :
-       le 2° est complété par lesmots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ;
-       il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« 6° Ceux acquis par l’Agence nationale de santé publique enapplication de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique. »;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-11, après la référence: « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « « L. 162-18-2 »;
 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 estremplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution due par chaque entreprise redevable estdéterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffred’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L.138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression deson chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Elle estminorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’articleL. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pasredevables de la part de la contribution répartie en fonction de laprogression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulted’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe.» ;
4° L’article L. 138-15 est remplacé par les dispositionssuivantes :
« Art. L. 138-15. – I. – Les entreprises redevables de lacontribution sont tenues de remettre à l’organisme mentionné àl’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centraledes organismes de sécurité sociale dont elles relèvent ladéclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministrechargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffred’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle lacontribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selondes modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmisesau Comité économique des produits de santé afin que celui-cisignale, le cas échéant, les rectifications des données àopérer.
« Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits desanté communique à l’organisme mentionné à l’alinéa précédent leséventuelles différences identifiées avec les données dont ildispose au titre des missions mentionnées à l’article L. 162-17-3.Dans ce même délai, le Comité communique à l’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable,le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L.162-22-7-1.
« L’organisme mentionné au premier alinéa informe sans délai lesentreprises redevables concernées des différences signalées par leComité. Les entreprises concernées disposent alors d’un délai dequinze jours pour rectifier, le cas échéant, la déclarationqu’elles ont transmise.
« II. – Au plus tard le 1er octobre de l’année suivant l’annéeau titre de laquelle la contribution est due, les organismes encharge du recouvrement de la contribution notifient à chaqueentreprise le montant de la contribution dont elle estredevable.
« III. – La contribution est intégralement versée par chaqueentreprise redevable au plus tard le 1er novembre de l’annéesuivant l’année au titre de laquelle la contribution est due.
« IV. – Lorsque l’entreprise redevable méconnait la date dedéclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai derectification mentionné au troisième alinéa du I, l’organisme encharge du recouvrement de la contribution met à sa charge unemajoration forfaitaire pour déclaration tardive.
« Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernierchiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, parpériode de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à2 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.
« Son produit est affecté selon les modalités prévues àl’article L. 162-37. » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, après la référence: « L. 245-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les majorationsafférentes » et après les mots : « recouvrées et contrôlées, »,sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions spécifiquesprévues par ces articles, ».
II. – Pour l’année 2023, le montant M mentionné à l’article L.138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,6 milliardsd’euros.
III. – Pour l’année 2023, le montant Z mentionné à l’article L.138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,21 milliardsd’euros.
IV.- La dispositions des 3ème et 4ème alinéas du b du 1° du Is’appliquent aux contributions prévues à l’article L. 138-10 ducode de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2024 et desannées suivantes.
V.- Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L.138-12 du code de la sécurité sociale pour la contribution due autitre de l’année 2023, le chiffre d’affaires de l’année 2022 dechaque entreprise redevable considéré est celui résultant del’application de l’article L.138-11 du même code dans sa versionantérieure à la présente loi.
VI.- Pour la contribution due au titre de l’année 2023, pardérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de lasécurité sociale, le montant de la contribution due par chaqueentreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affairescalculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 du mêmecode.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à :
- Déplacer l’article 29 en partie recettes, comme proposé par laCommission aux affaires sociales
- Supprimer la clause de sauvegarde spécifique aux médicamentssur le marché depuis au moins deux ans, caractérisés par une fortecroissance (plus de 10%) et un important chiffre d’affaires (plusde 50 millions d’euros),
- Prévoir une modification de la répartition de la clause desauvegarde sur proposition du secteur pharmaceutique. Larépartition ne sera donc plus exclusivement fondée sur le proratades chiffres d’affaires mais inclura, à hauteur de 30%, la prise encompte de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises,
- Supprimer l’intégration dans la clause de sauvegarde desachats par Santé publique France de médicaments pour 2023 : lechiffre d’affaires généré par ces médicaments ne sera donc pas dansl’assiette de M en 2023 mais inclus à partir de 2024,
- Baisser le plafond de contribution au titre de la clause desauvegarde en ne l’indexant plus sur le chiffre d’affaires total del’entreprise mais sur le chiffre d’affaires relatif au champremboursable net de remises pour l’année 2023.