Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 35	N°3321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3321
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le livre Ier de ladeuxième partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Le titre III est complétépar un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Parcours de rééducation etde réadaptation des enfants en situations de polyhandicap ou deparalysie cérébrale
« Art. L. 2136‑1. – Pourl’accompagnement des enfants en situation de polyhandicap et deparalysie cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, derééducation et de réadaptation est pris en charge par l’assurancemaladie, sur prescription médicale.
« Le parcours est organisé pardes structures désignées par arrêté du directeur général del’agence régionale de santé parmi les établissements de santémentionnés à l’article L. 6111‑1 du présent code ou lesétablissements ou services mentionnés aux 2° , 3° et11° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet uncontrat avec des professionnels de santé libéraux conventionnés etceux mentionnés aux articles L. 4331‑1 et L. 4332‑1.
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les conditions d’application du présent article et notammentles modalités de prescription, les conditions d’intervention desprofessionnels, les nombres de séances prises en charge et lesmodalités de calcul et de versement de la rémunération desprofessionnels mentionnés aux articles L. 4331‑1 etL. 4332‑1. ».
2° La dernière phrase del’article L. 2112‑8 est complétée par les mots :« et, le cas échéant, au parcours mentionné à l’articleL. 2136‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On estime en France à environ40 000 enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébraleet accompagnés par des établissements et services médico-sociaux enFrance.
Or, les experts s’accordent à dire que la réadaptation et larééducation de ces enfants, pour au moins la moitié d’entre eux,requiert une plus grande intensité de prise en charge. De plus, lecoût d’une partie des accompagnements est aujourd’hui non financépar l’assurance maladie et donc non accessible pour de nombreuxenfants.
Il est donc proposé de créer un parcours de rééducation etréadaptation coordonné, en ville, pour ces enfants afin d’enaméliorer la prise en charge en ajustant son projet au plus prèsdes besoins réels y compris en incluant des actes depsychomotricité et d’ergothérapie. Les conditions d’application etnotamment les conditions d’intervention des professionnels serontdéfinies par voie réglementaire, y compris les modalités derémunération des professionnels intégrés au parcours coordonné.