APRÈS ART. 9	N°3322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3322
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°3278 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Remplacer l’alinéa 9 parl’alinéa suivant :
« 3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sontremplacés par deux alinéas ainsi rédigés : »
II - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de la contribution due par chaque entrepriseredevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affairescalculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 dumême code. »
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
III - La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vient mettreen cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond dereversement de la contribution M avec le périmètre de cette taxe,sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables netdes différentes remises visées par l’article L. 138‑10 du codede la sécurité sociale.
Compte tenu de la systématisation et de l’augmentationexponentielle des reversements au titre de la clause de sauvegarde,la pérennisation de cette mise en cohérence est nécessaire pour laprotection des petites entreprises innovantes notamment.