APRÈS ART. 46	N°3324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3324
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° L’article L. 861‑2 estainsi modifié :
a) Le deuxième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droitest également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins devingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la chargedes bénéficiaires du revenu de solidarité active mais qui sontconsidérés comme étant à la charge du foyer mentionné à l’articleL. 861‑1. »
b) Au dernier alinéa, aprèsla référence : « L. 815‑1 », sont insérés lesmots : « ainsi que leur conjoint, concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarité » et les mots :« n’ayant pas » sont remplacés par les mots :« à condition qu’ils n’aient pas ».
2° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 861‑5, le mot :« active, » est remplacé par les mots :« active et leurs enfants mentionnés à la dernière phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 861‑2. Il est égalementrenouvelé automatiquement pour les bénéficiaires »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier l’accès à la complémentaire santé solidaire des jeuneset des personnes âgées dans deux situations :
- Les enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le mêmetoit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais quine sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéficedu RSA, ne peuvent actuellement pas bénéficier de la complémentairesanté solidaire. Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatiquede la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuisjanvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces enfants. Ilsbénéficieront également du renouvellement automatique de leur droità la complémentaire santé solidaire.
- Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires del’ASPA, l’article 88 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, uneprésomption de droit à la complémentaire santé solidaireparticipative pour les bénéficiaires de l’ASPA qui n’exercent pasd’activité professionnelle. Cette présomption de droit simplifieleur démarche de demande de la complémentaire santé solidaire. Ils’agit d’étendre cette présomption de droits aux éventuelsconjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’ASPA,dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.