APRÈS ART. 25	N°3326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3326
présenté par
M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Pradal, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Au A du IV, à la fin du dernieralinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V del’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date :« 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : «30 avril 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise sanitaire etde l’indisponibilité des professionnels mobilisés dans lesétablissements de santé, un certain nombre de commissionscompétentes pour autoriser individuellement l’exercice despraticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu seréunir.
Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet dereporter pour une durée de quatre mois, soit au 30 avril 2023,la date limite de passage en commission nationale d’autorisationd’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne(PADHUE), afin de permettre l’instruction de l’ensemble desdossiers de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE quirelèvent de la procédure dite du « stock ».
Le report de la date butoir concerne donc les PADHUE dontle dossier n’aura pas fait l’objet d’un avis de la commissionnationale d’autorisation d’exercice (environ 1 500 PADHUE), etdont, de fait, l’autorisation temporaire d’exercice prendra fin au31 décembre 2022.