Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 40	N°3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3328
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au II de l’article 11 de la loi n°2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot: « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en coursde constitution par les membres élus de la mutualité socialeagricole et des chambres d’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 II de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat a prévu que les droits en cours deconstitution auprès de l’Ircantec au titre des indemnités defonction des élus ne sont pas pris en compte pour l’attribution duminimum contributif, de la majoration de réversion des régimesalignés, de la pension majorée de référence (PMR) et du complémentdifférentiel du régime complémentaire obligatoire (CD de RCO) durégime des non salarié agricoles.
Le présent amendement prévoit également que les droits en coursde constitution, auprès du régime agricole, par les membres élusdes organismes de mutualité sociale agricole et des chambresd’agriculture au titre des indemnités perçues dans le cadre deleurs missions ne constituent pas un obstacle au bénéfice de cesmesures.