Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22	N°3329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3329
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le délaid’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesuresconventionnelles issues des négociations avec les organisationsreprésentatives des médecins conclues en 2023 relatives aurecrutement de personnels salariés ayant vocation à assister lesmédecins dans leur pratique quotidienne, à la participation àl’effection et à la régulation des soins non programmés, àl’installation et à l’exercice en zones à faible densitémédicale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 162-14-1-1 du code dela sécurité sociale prévoit que toute mesure conventionnelle ayantun impact financier (revalorisation de tarifs, création de nouveauxactes, de nouvelles rémunérations) n’entre en vigueur que six moisaprès la signature du texte conventionnel.
Ce délai de six mois devrait donc s’appliquer aux mesuresconventionnelles issues des négociations de la nouvelle conventionmédicale qui doivent commencer à l’automne 2022.
Toutefois si cette disposition est nécessaire en matière depilotage financier, un assouplissement semble nécessaire au regarddes enjeux majeurs portés par la convention médicale notamment pouraméliorer l’accès aux soins.
Il est donc proposé de ne pas appliquer ce délai pour lesmesures conventionnelles citées dans cet article. Au regard del’urgence de leur déploiement, elles bénéficieront d’une entrée envigueur immédiate par dérogation au délai de six mois prévus àl’article L. 162-14-1-1.