Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 24	N°3330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3330
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la santé publique estainsi modifié :
1° L’articleL. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1110‑4‑1 – Les usagers dusystème de santé bénéficient de la permanence des soins dans lesconditions prévues par le présent code.
« Les établissements de santéet les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’articleL. 6122‑1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes,les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État, sontresponsables collectivement de la permanence des soins mentionnéeaux articles L. 6111‑1‑3 et L. 6314‑1. » ;
2° À la seconde phrase dupremier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, après lemot : « médecins » sont insérés les mots :« , l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre dessages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
3° À l’articleL. 6111‑1‑3, après la première occurrence du mot :« santé », sont insérés les mots : « et lesautres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’articleL. 6122‑1, » ;
4° L’articleL. 6314‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les chirurgiens-dentistes,les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État, mentionnés àl’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, dans lecadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162‑12 et L. 162‑32‑1 du même code, ont vocation à concourir àla mission de service public de permanence des soins dans lesconditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code.Tout autre chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers ayantconservé une pratique de leur profession a vocation à y concourirselon des modalités fixées contractuellement avec l’agencerégionale de santé. Les mesures d’application de cette disposition,notamment les modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la permanence dessoins concernant les activités de soins et les équipementsmatériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assuréepar les établissements publics de santé. La participation à lapermanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas degarantir une couverture complète de tout le territoire.
Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’uneresponsabilité collective de participation à la permanence dessoins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettrade garantir un accès aux soins non programmés pendant les horairesde fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux enrépartissant cet effort entre toutes les structures et tous lesmédecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et deréquisitions en cas de défaut de fonctionnement.
Par ailleurs, cet amendement permet d’élargir à de nouveauxprofessionnels la permanence des soins ambulatoire : leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’Etat. Ceci permettra de répondre à des demandes régulées par lesSAMU-centres 15 et les services d’accès aux soins qui n’ont pasvocation à être prises en charge par un médecin, dans le strictrespect des compétences de chacun. Par exemple, comme cela futautorisé dans le cadre des mesures dérogatoires de l’été 2022 liéesà la mission flash sur les urgences et les soins non programmés, uninfirmier pourra évaluer en premier lieu le patient et la nécessitéd’intervention d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. De même,une sage-femme pourra venir en aide à une femme enceintenécessitant une prise en charge en soin non programmé. Enfin, ladisposition permettra de donner une meilleure lisibilité auxpermanences des chirurgiens-dentistes organisées le dimanche matinafin d’évaluer la nécessité d’étendre les plages horaires pourrépondre aux besoins de santé des territoires.   
Cela implique de déterminer par voie réglementaire larémunération d’astreintes pour les nouvelles professions de santéparticipant aux gardes de permanence des soins ambulatoires,indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadrede leur mission, ainsi que de leur éventuelle participation à larégulation téléphonique préalable.