APRÈS ART. 33	N°3331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3331
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°3237 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 33
I. - À l’alinéa 1, après lemot :
« décret »
insérer les mots :
« prenant en compte les dépenses afférentes aux rémunérationsdes intervenants à domicile et les frais de structure des servicesautonomie à domicile, et »
II.– Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. - La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement àl’amendement n° 3237 du Gouvernement vise à préciser que le montantdu tarif plancher national par heure d’intervention par desservices prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APAet PCH, qui sera désormais fixé par décret, devra prendre en compteles dépenses afférentes aux rémunérations des intervenants àdomicile et les frais de structure des services autonomie àdomicile.
 
Dans son amendement, le Gouvernement, « pour ne pas impacterle reste à charge des bénéficiaires, s’engage pour 2023 à releverpar voie réglementaire le tarif plancher de 22 à 23€ parheure ».
 
Or, lors de son audition devant la commission des affaires socialesdu Sénat, le 12 mai 2021, Mme Brigitte Bourguignon, ministredéléguée chargée de l’autonomie, a indiqué que « le coût derevient d’une heure d’aide à domicile est de 25 euros ».
 
Depuis lors, avec les quatre augmentations du smic intervenuesdepuis le 1er octobre 2021 (les salaires représentant 85 % du coûtde revient d’une prestation de services d’aide et d’accompagnementà domicile) et l’inflation à près de 6 % enregistrée en 2022, cecoût de revient horaire est d’au moins de 26 euros.
 
C’est pourquoi, afin d’autoriser les services à augmenter leurstarifs en tenant compte du contexte inflationniste, et dans le butd’alléger le reste à charge des bénéficiaires des plans d’aide APAet PCH, qui relève clairement de la solidarité nationale, il estproposé que le montant du tarif national plancher soit calculé enfonction du coût de revient effectif des prestations des servicesautonomie à domicile.