Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23	N°3332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3332
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 3par la phrase suivante :
« Le cas échéant, larémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagementsspécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage,lesquels sont déterminés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à “lever le gage”de l’amendement, soutenu par le Gouvernement, porté par le groupeRenaissance.