Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 49	N°3334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°3334
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Par dérogation au quatrième alinéade l’article L. 646‑2 du code de la sécurité sociale, lespédicures-podologues qui exercent leur activité professionnelledans les conditions mentionnées au 3° de l’articleL. 646‑1 du même code à la date d’entrée en vigueur du présentarticle peuvent demander à ne plus être affiliés au régimed’assurance obligatoire institué à ce chapitre. 
Cette faculté est ouverte du1er avril au 31 décembre 2023. Elle est applicable àcompter de l’exercice suivant. L’exercice de cette option présentele même caractère définitif que celui prévu à l’articleL. 646‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permetd’ouvrir pour les pédicures-podologues déjà en activité et affiliésau régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés(PAMC) la possibilité, à titre dérogatoire et pour une duréelimitée, d’opter pour ne plus être affilié à ce régime.
Le régime des PAMC, institué au livre sixième du code de lasécurité sociale est un régime d’assurance maladie et maternitéauquel est obligatoirement affilié l’ensemble des praticiens etauxiliaires médicaux, dont les pédicures-podologues, qui exercenten libéral et dans le cadre des conventions signées entre l’UNCAMet les syndicats représentatifs de leurs professionsrespectives.
Dans ce régime, le taux de la cotisation maladie maternitéassise sur l’ensemble des revenus du professionnel a été revu enLFSS pour 2016 pour passer de 9,81 % à 6,5 %.
En contrepartie, afin d’inciter les professionnels au respectdes tarifs opposables définis par les conventions et ne pas réduirele niveau de cotisations des professionnels qui ne respectent pasces tarifs a été créée concomitamment une cotisation additionnelle,au taux de 3,25 %, assise sur les seuls revenus issus desdépassements d’honoraire ou de la réalisation d’actes horsconvention. Le niveau de prélèvement sur ces revenus est donc restéinchangé.
La situation des pédicures-podologues est particulière à cetégard puisque, parmi l’ensemble des actes qu’ils réalisent, seul letraitement du pied diabétique a fait l’objet d’un tarif prévu parleur convention. Contrairement aux autres professionnels affiliésau régime des PAMC, une très grande partie de leur activité et desrevenus qui s’y rattachent est donc soumise à la cotisationadditionnelle.
C’est la raison pour laquelle l’article L. 646-2 du code de lasanté publique prévoit que les pédicures podologues peuvent, aumoment de leur installation, mais à ce moment seulement, demander àne pas être affiliés au régime de PAMC tout en étant conventionnés.Ils échappent alors à l’assujettissement à la taxe additionnelle,mais renoncent également aux avantages liés à l’affiliation à cerégime, dont notamment la prise en charge d’une grande partie deleur cotisation maladie de base par l’Assurance maladie.
Ce choix n’étant ouvert qu’au moment de l’installation, nombrede pédicures podologues, ne disposant alors que de peu d’élémentsleur permettant de faire leur propre arbitrage personnel, notammentau moment de l’instauration de ce régime, n’avaient pas opté pourle renoncement à l’affiliation au régime des PAMC. Toutefois,compte tenu de la situation décrite ci-dessus, des demandesrécurrentes émanent de la profession pour pouvoir réviser leurchoix, ou modifier le taux de la cotisation additionnelle qui leurest applicable.
Le gouvernement a donc choisi de leur rouvrir, pour une périodelimitée, l’option de renoncer à l’affiliation au régime desPAMC.
Tel est l’objet du présent amendement.