ART. 29	N°3336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°3336
présenté par
M. Lauzzana
à l’amendement n°1897 de Christophe Paul
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – L’alinéa 5 est ainsirédigé :
« La contribution due par chaque entreprise redevable estdéterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffred’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L.138-11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de sonchiffre d’affaires par rapport à l’année précédente et, àconcurrence de 20 %, en fonction du lieu de production desmédicaments concernés. Elle est minorée, le cas échéant, desremises versées au titre de l’article L. 138-13. Lesentreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables dela part de la contribution répartie en fonction de la progressiondu chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scissionou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. ».
II. – Avant le IV, il est introduit un III bis ainsirédigé :
« 2° ter L’article L. 138-12 est ainsi complété d’unavant dernier alinéa :
« La fraction de la part de la contribution due en fonction dulieu de production est déterminée ainsi :
Part des médicaments visées à l’article
L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, àSaint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients del’ensemble des entreprisesredevables     	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3		
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2		
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1		
Supérieure à 80 %	0		
».
 
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la souverainetésanitaire et industrielle en matière de médicament et de sécuriserl’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenircompte du lieu de production des médicaments concernés dans lecalcul de la contribution en créant une troisième tranche en sus dela progression du chiffre d’affaires.