APRÈS ART. 26	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le 3° del’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il estinséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Concernel’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zonesdépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premierrecours au sens de l’article L. 1411‑11 du présentcode et d’une offre de biologie médicale au sens de del’article L. 6212‑1 du présent code.
« Les zones mentionnéesau 4° du présent article sont définies par décret enConseil d’État tous les trois ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la continuité duparcours de soins dans les territoires, il convient de permettrel’installation de matériel médical lourd d’imagerie médicale(scanner, IRM, radiologie…) dans tous les territoires quiprésentent déjà une offre de consultation de premier recours et debiologie médicale.
En effet, le dispositif en présence permettra d’assurer uneoffre de soin complète et localisée afin de répondre aux besoins dela population. Les français, après avoir consulté leur médecin,doivent pouvoir se rendre rapidement et facilement en centred’imagerie médicale. Un meilleur maillage doit donc être fait dansles territoires où l’offre de soins de proximité ne manque plus quede l’imagerie médicale pour être complète.
Les zones concernées sont définies par voie règlementaire tousles trois ans.