APRÈS ART. 24	N°3340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3340
présenté par
Mme Iborra, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsirétabli :
« Art. L. 1110‑4‑1 – Les usagers dusystème de santé bénéficient de la permanence des soins dans lesconditions prévues par le présent code.
« Les établissements de santé et les autres titulaires del’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que lesmédecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, sont responsables collectivement de lapermanence des soins mentionnée aux articles L. 6111‑1‑3 etL. 6314‑1. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I del’article L. 1435‑5, après le mot :« médecins » sont insérés les mots : « ,l’ordre des chirurgiens-dentistes, l’ordre des sages-femmes,l’ordre des infirmiers » ;
3° À l’article L. 6111‑1‑3, après la premièreoccurrence du mot : « santé », sont insérés lesmots : « et les autres titulaires de l’autorisationmentionnée à l’article L. 6122‑1, » ;
4° L’article L. 6314‑1 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et lesinfirmiers diplômés d’État, mentionnés à l’article L. 162‑9 ducode de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162‑12  et L. 162‑32‑1du même code, ont vocation à concourir à la mission de servicepublic de permanence des soins dans les conditions définies àl’article L. 1435‑5 du présent code. Tout autrechirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers ayant conservéune pratique de leur profession a vocation à y concourir selon desmodalités fixées contractuellement avec l’agence régionale desanté. Les mesures d’application de cette disposition, notammentles modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités desoins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation estessentiellement assurée par les établissements publics de santé. Laparticipation à la permanence des soins ambulatoires par lesmédecins ne permet pas de garantir une couverture complète de toutle territoire.
Ainsi la présente mesure propose d’introduire la notion d’uneresponsabilité collective de participation à la permanence dessoins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettrade garantir un accès aux soins non programmés pendant les horairesde fermeture des services hospitaliers et des cabinets médicaux enrépartissant cet effort entre toutes les structures et tous lesmédecins d’un territoire. Elle est assortie de contrôles et deréquisitions en cas de défaut de fonctionnement.
Par ailleurs, cet amendement permet d’élargir à de nouveauxprofessionnels la permanence des soins ambulatoire : leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’Etat. Ceci permettra de répondre à des demandes régulées par lesSAMU-centres 15 et les services d’accès aux soins qui n’ont pasvocation à être prises en charge par un médecin, dans le strictrespect des compétences de chacun. Par exemple, comme cela futautorisé dans le cadre des mesures dérogatoires de l’été 2022 liéesà la mission flash sur les urgences et les soins non programmés, uninfirmier pourra évaluer en premier lieu le patient et la nécessitéd’intervention d’un SMUR ou d’un autre mode de transport. De même,une sage-femme pourra venir en aide à une femme enceintenécessitant une prise en charge en soin non programmé. Enfin, ladisposition permettra de donner une meilleure lisibilité auxpermanences des chirurgiens-dentistes organisées le dimanche matinafin d’évaluer la nécessité d’étendre les plages horaires pourrépondre aux besoins de santé des territoires.   
Cela implique de déterminer par voie réglementaire larémunération d’astreintes pour les nouvelles professions de santéparticipant aux gardes de permanence des soins ambulatoires,indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadrede leur mission, ainsi que de leur éventuelle participation à larégulation téléphonique préalable.