APRÈS ART. 46	N°3341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3341
présenté par
Mme Iborra, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce droit est également attribuéautomatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui nesont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires durevenu de solidarité active mais qui sont considérés comme étant àla charge du foyer mentionné à l’article L. 861‑1. »
b) Au dernier alinéa, après la référence :« L. 815‑1 », sont insérés les mots :« ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par unpacte civil de solidarité » et les mots : « n’ayantpas » sont remplacés par les mots : « à conditionqu’ils n’aient pas ».
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’articleL. 861‑5, le mot : « active, » estremplacé par les mots : « active et leurs enfantsmentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 861‑2. Il est également renouvelé automatiquement pour lesbénéficiaires »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier l’accès à lacomplémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgéesdans deux situations :
- Les enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le mêmetoit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais quine sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéficedu RSA, ne peuvent actuellement pas bénéficier de la complémentairesanté solidaire. Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatiquede la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuisjanvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces enfants. Ilsbénéficieront également du renouvellement automatique de leur droità la complémentaire santé solidaire.
- Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires del’ASPA, l’article 88 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, uneprésomption de droit à la complémentaire santé solidaireparticipative pour les bénéficiaires de l’ASPA qui n’exercent pasd’activité professionnelle. Cette présomption de droit simplifieleur démarche de demande de la complémentaire santé solidaire. Ils’agit d’étendre cette présomption de droits aux éventuelsconjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’ASPA,dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.