APRÈS ART. 46	N°3343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3343
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce droit est également attribuéautomatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui nesont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires durevenu de solidarité active mais qui sont considérés comme étant àla charge du foyer mentionné à l’article L. 861‑1. »
b) Au dernier alinéa, après la référence :« L. 815‑1 », sont insérés les mots :« ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par unpacte civil de solidarité » et les mots : « n’ayantpas » sont remplacés par les mots : « à conditionqu’ils n’aient pas ».
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’articleL. 861‑5, le mot : « active, » estremplacé par les mots : « active et leurs enfantsmentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 861‑2. Il est également renouvelé automatiquement pour lesbénéficiaires »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier l’accès à lacomplémentaire santé solidaire des jeunes et des personnes âgéesdans deux situations :
- Les enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le mêmetoit que des bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais quine sont pas considérés comme étant à leur charge pour le bénéficedu RSA, ne peuvent actuellement pas bénéficier de la complémentairesanté solidaire. Il s’agit donc d’élargir l’attribution automatiquede la complémentaire santé solidaire gratuite mise en place depuisjanvier 2022 pour les bénéficiaires du RSA à ces enfants. Ilsbénéficieront également du renouvellement automatique de leur droità la complémentaire santé solidaire.
- Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires del’ASPA, l’article 88 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 a mis en place, à compter du 1er avril 2022, uneprésomption de droit à la complémentaire santé solidaireparticipative pour les bénéficiaires de l’ASPA qui n’exercent pasd’activité professionnelle. Cette présomption de droit simplifieleur démarche de demande de la complémentaire santé solidaire. Ils’agit d’étendre cette présomption de droits aux éventuelsconjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’ASPA,dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.