APRÈS ART. 22	N°3346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
SOUS-AMENDEMENT N°3346
présenté par
M. Naillet
à l’amendement n°440 de Rist Stéphanie
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APRÈS L’ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« expérimentation, dans lalimite ». 
les mots :
« expérimentation comprenantl’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de laConstitution et dans la limite ». 
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« régions » 
insérer les mots :
« pour le territoire européende la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, de nombreuxterritoires en pénurie de médecins ont connu un délai moyen dedélivrance des certificats de décès en forte hausse ajoutant àchaque fois de la détresse à la tristesse des familles. 
À l’occasion du projet de loi santé en 2019, plusieursamendements ont proposé que les infirmières, après une formationspécifique, puissent délivrer ce certificat. Une solutionalternative permettant aux médecins retraités, aux étudiants de 3ecycle de pouvoir effectuer cette démarche a finalement été adopté.Ce choix avait été jugé par certains députés comme a minimainsuffisant, ce que le constat fait en 2022 confirme. 
Alors que le climat tropical dégrade plus fortement et plusrapidement le corps des défunts dans les départements et régionsdes territoires ultramarins, de nombreuses familles ont dû etdoivent encore lancer des appels désespérés en direct à travers lesprincipales radios de libre-antenne, faute de médecinsdisponibles.
Alors que ces situations dramatiques perdurent en nombreimportant dans les territoires ultramarins, la commission desaffaires sociales a adopté un amendement de la rapporteureprévoyant la possibilité pour le gouvernement de mettre en placeune expérimentation telle que proposée en 2019. 
Après une première forte hausse en 2021, la région de La Réunionest le département avec la plus forte hausse de mortalitédepuis le début de l’année 2022. Ce sous-amendement propose enconséquence de garantir cette expérimentation dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution.