Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 52	N°3347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3347
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 52
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 37,3 »
le montant :
« 37,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rectifiel’objectif de dépense de la branche Autonomie pour 2023 afin detenir compte de l’impact financier de l’amendement soutenu par leGouvernement et relatif à la revalorisation du tarif plancher parheure d’intervention des services d’aide à domicile.