ART. 47	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 47
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 100,7 »
le montant :
« 103 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 244,1 »
le nombre :
« 246,3 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contexte économique a largementévolué depuis le vote de la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2022. Alors que les hypothèses d’inflation pour ladétermination de l’ONDAM 2022 étaient de + 1,5%, le dernier pointde conjoncture de l’Institut National de la Statistique et desÉtudes Économiques (INSEE) fait état d’une augmentation du niveaude l’inflation proche de 6% en septembre-octobre et susceptible des’établir à 6,5% en décembre 2022.
 
L’inflation devrait encore être élevée en 2023 et l’hypothèseretenue dans le cadre du présent projet correspond à + 4,3%.
De telles augmentations ne peuvent être absorbées par les seulsétablissements de santé, pris en tenaille entre des fournisseursimposant des prix souvent multipliés par trois (pour l’électriciténotamment) et des prix encadrés par l’ONDAM et fixés par arrêté desministres de l’économie et de la santé.
Or, avec des résultats nets qui s’établissent autour de 3% etdes soins, dont les établissements ne peuvent fixer les tarifs, quireprésentent 90% de leur chiffre d’affaires, c’est avant tout laprise en charge des patients sur les territoires qui est en jeu, dufait de la menace qui pèse sur les structures. 
Cette inflation exceptionnelle a d’ailleurs conduit à desmesures de revalorisations salariales pour la fonction publiquehospitalière avec l’augmentation du point d’indice.
Les salaires sont plus élevés dans le public que dans le privé,ainsi que le souligne l’annexe 8 du rapport 2021 de la DREES surles établissements de santé. Pour les infirmières et infirmiers,selon cette étude officielle, l’écart moyen entre les salaires netsest de 7,9%. Depuis, cet écart s’est encore accentué du fait duSégur 1, accordé seulement à hauteur de 89 % pour le privé, duSégur 2 et de la revalorisation du point d’indice de la fonctionpublique hospitalière de 3,5%. Ainsi, à ce jour, l’écart derémunération nette entre le public et le privé pour un infirmierest de 12,6% à 10 ans de carrière et atteindra jusqu’à 22,5% en finde carrière ! Un infirmier du privé devrait travailler 2,5 mois deplus par an pour arriver au salaire de son collègue du public enfin de carrière.
Cette reconnaissance de l’Etat est d’autant plus légitime eturgente que les professionnels de santé sont mis à rude épreuvedepuis bientôt trois ans. La lassitude et le découragement lesgagnent, et certains jettent l’éponge, quand ceux qui restentvoient leur charge de travail encore alourdie. Dans le secteurprivé, près de 15 % des postes de soignants ne sont plus pourvus,contre 7% avant la crise sanitaire. Le financement des seulesrevalorisations des agents de la fonction publique hospitalière etdes salariés des établissements privés associatifs, constitueraitune véritable rupture d’égalité qui ne saurait être comprise etacceptée.
Il convient donc de prendre en compte l’inflation prévue en 2023et les mesures de revalorisation salariale pour établir l’objectifde dépenses relatives aux établissements de santé à hauteur de 103milliards d’euros, c’est à dire à un niveau permettant aux acteursd’assurer la réponse aux besoins de santé des territoires.