ART. 43	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 4 parles deux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente lepatient vers une structure de soins non programmé ou à défaut unservice de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidementavoir accès à une consultation physique et à une éventuelleprolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré unmédecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut égalementprendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient,pour l’alerter de la nécessité d’une consultationrapide ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte où 11% de lapopulation n’a pas de médecin traitant, où pour les personnes enayant déclaré un, le délai moyen d’accès est de 3 jours, et oùbeaucoup de médecins généralistes ne peuvent plus prendre denouveaux patients, la mesure consistant à supprimer les Indemnitésjournalières maladie dans le cadre des arrêts de travail prescritshors médecin traitant en téléconsultation, constitue une atteinte àla protection des assurés et une atteinte à l’égalité entre lestravailleurs en fonction de leur lieu de résidence, alors mêmequ’aucune mesure forte permettant un accès effectif aux soins et àun médecin traitant, n’est proposée. Faute d’accès à son médecintraitant ou à un médecin généraliste en cabinet, dans un délairaisonnable, le risque est l’engorgement des urgences, déjàsaturées.
Cet amendement vise à engager les médecins à orientersystématiquement les patients qui les téléconsultent vers unesolution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsquel’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par lasuppression des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travailest justifié.