APRÈS ART. 21	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°352
présenté par
Mme Anthoine, M. Brigand, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale,après le mot : « tenu », sont insérés lesmots : « de la situation individuelle dupatient, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines personnes en activitéprofessionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêtà se rendre dans un établissement plus proche de leur lieud’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à uneheure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnesdyalisées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle,qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dyalise aprèsles heures de travail, centre qui se peut se trouverpotentiellement plus éloigné du domicile. La prise en charge desfrais de transports est aujourd’hui limitée au centre le plusproche du domicile, or la prise en charge de transports pour serendre dans des établissements plus adaptés à la vie quotidiennedes personnes permettraient d’éviter le recours à des arrêts detravail et l’indemnisation par le biais d’indemnités journalières,tout en favorisant le maintien en emploi.
Par ailleurs, certaines personnesen situation de handicap se voient dans l’obligation de se rendredans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plusadapté à leur handicap, que ce soit en terme d’accessibilité deslocaux, mais aussi du plateau technique (ex appareil mammographieadapté, etc ), or ces personnes se voient refuser la prise encharge au motif que le centre est plus éloigné.
Les personnes à mobilité réduiten’ayant pas de moyen de locomotion, peuvent également renoncer àdes soins, non pris en compte dans le cadre d’une ALD, tels que desrendez-vous chez le dentiste, l’ophtalmo, du fait d’une absence deprise en charge des transports dans ce cadre.
Certains patients se voientégalement refuser des prises en charge par des centres de soins oudes professionnels de santé et sont dans l’obligation de s’éloignerdu domicile.
Cet amendement vise à permettre laprise en charge des frais de transports dans toutes les situationsnécessaires pour tenir compte des difficultés d’accès auxsoins.