APRÈS ART. 37	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Juvin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles sontuniverselles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalitédes allocations familiales.
 
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposésur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elles’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Ellereposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance etune richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient lesressources dont disposent les parents.
 
Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politiquefamiliale appelle des outils dits de redistribution horizontale,c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfantenvers les familles avec enfants, pour que, quel que soit lesrevenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas pour effetde porter atteinte à leur niveau de vie.
 
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous le précédentquinquennat, notamment à travers la modulation des allocationsfamiliales et les baisses successives du quotient familial, faisantainsi de la politique familiale une politique sociale comme lesautres.
 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a choisi dene pas revenir sur cette modulation des allocations familiales quia pour conséquence principale la baisse de la natalité dans notrepays.
 
Aussi, le présent amendement vise à réintroduire ce principed’universalité, base même de la politique familiale française,enviée par tant de nos voisins. Sa portée est néanmoins symboliquecar les règles constitutionnelles empêchent les parlementaires derevenir sur la modulation des allocations familiales.