ART. 7	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203du 22 décembre 2018 de financement de la sécuritésociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que leGouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TODE, aulieu de simplement reporter sa suppression à l’année 2023.
En effet, les secteurs agricolesont été particulièrement affectés par la crise économique liée àl’épidémie de covid‑19, du fait de leur dépendance au secteur del’hôtellerie et de la restauration. Il subissent égalementaujourd’hui les aléas climatiques mais aussi les conséquences de laguerre en Ukraine.
La suppression du dispositif TO-DE(travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) d’allègement descharges, qui entrainerait une hausse de 2.500 euros du coût dutravail saisonnier par hectare et par an, les impacterait encoreplus lourdement.
Nous avons déjà le coût du travailsaisonnier le plus élevé d’Europe, 27 % plus cher qu’enAllemagne ou 37 % plus cher qu’en Italie.
Selon des chiffres de la FNSEA, lafin de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniersconcernerait au total 930.000 contrats de travailleurs saisonniersen France, dont 90 000 dans les vergers français. Soit unsurcoût de 144 millions d’euros à l’échelle nationale pour lesagriculteurs.
La suppression des allègements decharges sur le travail saisonnier menace des filières entières deproduction qui vont devenir déficitaires. Dans le contexteexceptionnel que nous connaissons, au sein duquel les acteurséconomiques ont besoin de soutien et de visibilité sur l’avenir,nous devons tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à leurcompétitivité.
C’est pourquoi cet amendementpropose de rendre permanent le dispositif TODE.