APRÈS ART. 7	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’avant-dernier alinéadu I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lesystème spécifique d’exonération de cotisations et contributionssociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnelsdemandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE), en passant d’unseuil de dégressivité de 1.20 à 1.25 SMIC.
Un telle mesure permettrait deprendre mieux en compte la réalité des rémunérations des salariésconcernés, mais aussi de soutenir et d’encourager une productionagricole en France qui s’effectue avec des standards sociaux élevés(protection sociale, conditions de travail, bonification des heuressupplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, logement,protection des jeunes) et qui est en concurrence avec des pays nerespectant pas les mêmes dispositions.