APRÈS ART. 7	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°369
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 741‑16 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « occasionnels » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « occasionnels agricoles sont des salariésdont le contrat de travail relève du 3° de l’articleL. 1242‑2 ou de l’article L. 1242‑3 du code du travailpour des tâches temporaires » sont remplacés par lesmots : « agricoles sont des salariés dont le contrat detravail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ycompris par un groupement d’employeurs, afin de réaliser destâches » ;
c) À l’avant-dernieralinéa, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° Les II, V et VI sontabrogés ;
3° Le VII est complété par lesmots : « ou à l’article 2 de la loin° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour laprotection du pouvoir d’achat ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accompagnerles entreprises de la production agricole dans le défi d’assurer lasouveraineté alimentaire de la France par la prise en charge parl’État d’une partie des charges sociales des rémunérations verséesà leurs salariés.
Confrontées d’une part à la forteaugmentation des coûts de production et d’autre part aux fréquentesréévaluations  du SMIC, les entreprises agricoles ont besoind’un soutien de l’État pour pouvoir poursuivre leurs activités.