APRÈS ART. 5	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Weissberg et Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 6du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 estainsi modifié :
a) Les I bis et I tersont abrogés ;
b) À la première phrasedu premier alinéa du III, la première occurrence du mot :« à » est remplacée par le mot :« et » ;
2° L’article L. 136‑7 estainsi modifié :
a) Les I bis et I tersont abrogés ;
b) Le second alinéadu 1 du VI est supprimé.
II. – À la premièrephrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale, les références : « aux Iet I bis » sont remplacées par laréférence : « au I ».
III. – Le 1° du I du présent articles’applique aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2023.
Les 1° et 2° dumême I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre descessions intervenues à compterdu 1er janvier 2023.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreplacer les Français établis hors de France dans unesituation fiscalement cohérente à l’égard de la protectionsociale à laquelle ils peuvent prétendre enalignant l’exonération du paiement de la contribution socialegénéralisée et de la contribution pour le remboursement de ladette sociale assises sur les revenus du capital sur celle prévuesur les revenus d’activité et de remplacement (Art 136-1 duCSS).
La loi de finances rectificatives pour 2012 avait étendu lesprélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus foncierset plus-values immobilières) de source française perçus parles personnes physiques fiscalement domiciliées hors deFrance, ce que la Cour de Justice de l’Union Européenneconteste au nom de l’unicité de la protection sociale au sein del’Union européenne.
Cette situation est contraire au droit de l’Union européenne etparticulièrement au Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécuritésociale aux travailleurs salariés, aux travailleursnon-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacentà l’intérieur de la Communauté, qui subordonne le paiement descotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire desécurité sociale.
Si le Gouvernement a supprimé cette cotisation, par applicationdes dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du ParlementEuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordinationdes systèmes de sécurité sociale, il a limité son champd’application aux seuls résidents de l’UE, de l’EEE ou de laSuisse. Cette décision crée une distorsion du principed’équité fiscale entre contribuables dont la situation fiscaleest pourtant identique, le lieu de résidence n’étant pas un critèrejustifiant une distinction de situation fiscale dunon-résident.
De plus, il faut souligner qu’au-delà de l’Union européenne, lesFrançais non-résidents ont recours à des assurances privéespour bénéficier d’une protection sociale, ou sont aussi assujettisà des régimes obligatoires de protection sociale soit dansleurs pays de résidence soit par leur fonction (fonctionnairesinternationaux).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de supprimerl’assujettissement pour l’ensemble des Français établis horsde France, sans distinction, au paiement de la contribution socialegénéralisée et de la contribution pour le remboursement de ladette sociale. Cette évolution interviendra pourles revenus perçus au 1er janvier 2023, en même temps que lafin du moratoire prévu pour l’imposition sur le revenu desnon-résidents, le temps pour le Gouvernement d’informerle Parlement sur les perspectives attendues en matière deprélèvements obligatoires.