ART. 37	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Forissier, M. Ray, M. Neuder, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Viry, M. Boucard et Mme Corneloup
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour nepas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans lecadre de l’indemnisation des congés de maternité et depaternité.
La conjoncture économique est également très difficile pour denombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou desubroger la/le salarié.e dans ses droits pendant les congés dematernité et de paternité, relève d’une décision de branche oud’entreprise.
Les entreprises n’ont pas à assurer administrativement etfinancièrement les charges pesant sur les organismes de sécuritésociale.