APRÈS ART. 36	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Au plus tardle 30 septembre 2023, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application del’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur lanatalité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’évaluer les conséquences qu’a eu l’application del’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de lanatalité
La réforme de l’article L. 521‑1 du code de la sécuritésociale qui a intégré une variation des allocations familialesen « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui ala charge des enfants, selon un barème défini par décret »,introduite à l’article 85 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2015 a conduit à la suppression del’universalité desdites allocations.
 
Selon les estimations de l’UNAF, les familles françaises ont reçuen moyenne 137 euros de moins par an de prestations familialespar enfant en 2020 par rapport à 2010.
 
Cette baisse est d’autant plus lourde pour les familles quiaccueillent un jeune enfant en raison du contexte inflationnisteactue. 
 
 Or, le renouvellement des générations revêt un enjeuimportant pour la pérennité du modèle social de notre pays. À titred’exemple, le Secrétariat Général du Conseil d’Orientation desRetraites (COR) estimait en 2021 que si la France ne retrouvait passon niveau de fécondité d’il y a 10 ans, le poids des retraitesdans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.