APRÈS ART. 33	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsirédigé :
« L’allocation et laparticipation sont calculées de façon forfaitaire au regard du pland’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définiespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dansl’incapacité d’assumer les conséquences de sa perte d’autonomie adroit à une allocation personnalisée d’autonomie (APA) luipermettant un accompagnement adapté à ses besoins.
Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et lesplafonds afférents s’expriment de manière mensuelle. Pour autant,les besoins des personnes âgées peuvent fortement fluctuer d’unmois à l’autre pour des raisons diverses. Certains mois, lespersonnes âgées peuvent nécessiter d’un besoin d’accompagnement àdomicile renforcé (sortie d’hospitalisation, proches aidantsindisponibles etc.) ou au contraire moins important (vacances chezun proche par exemple). Un besoin renforcé d’accompagnement àdomicile est fortement observé lors des sorties d’hospitalisationdes personnes âgées.
La gestion des sorties d’hospitalisation par les Services d’Aideet d’Accompagnement à domicile (SAAD) est cependant rendue trèscomplexe pour les services qui sont tenus d’intervenir dans lecadre du montant de l’enveloppe mensuelle de l’APA dubénéficiaire.
L’absence de réponse satisfaisante aux besoins en sortied’hospitalisation peut ainsi amener à des allongements des duréesd’hospitalisation pour des motifs non médicaux ou à des réhospitalisation.
Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 permet quelorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide etd’accompagnement à domicile financé par forfait global dans lecadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu àl’article L. 313‑11‑1, son allocation et sa participationpeuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées defaçon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté. Laforfaitisation de l’APA ouvre ainsi le droit du bénéficiaire aureport des heures d’aide à domicile non utilisées et/oul’augmentation des heures d’aide à domicile sur des périodes decourtes durées où l’usager en exprime le souhait. Cette modalité demise en œuvre de l’APA constitue un levier efficient à la fluiditédes parcours de santé et à une meilleure gestion des sortiesd’hospitalisation.
Pour autant, le recours à cette forfaitisation de l’APA, quidevrait être un droit ouvert à toute personne âgée bénéficiaire decette prise en charge, est conditionnée à l’existence à proximitéd’un service d’aide à domicile qui a conclu un CPOM comportantcette disposition. Or, les CPOM SAAD sont loin d’être généraliséset à ce titre cette possibilité n’est que rarement mise enœuvre.
Cet amendement prévoit donc de généraliser laforfaitisation de l’APA en en faisant une caractéristique propresans la conditionner à la conclusion d’un CPOM.