ART. 31	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°386
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Gruet, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Corneloup et M. Boucard
------------
ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 16 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 instaure uneobligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministreschargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat desproduits auprès des fournisseurs déduction faite des remises ettaxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, unepénalité financière d’un montant pouvant aller jusqu’à 5% duchiffre d’affaires HT des ventes réalisées en France peut êtreprononcée.
Ce dispositif, est redondant puisqu’une telle obligation incombedéjà à l’exploitant. En effet, l’article L.165-2-2 dispose que« tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail deproduits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L.165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits desanté, par année civile et par produit ou prestation, le prixauquel il a vendu, le cas échéant au distributeur au détail, chaqueproduit ou prestation, déduction faite des différentes remises outaxes en vigueur ».
Cette mesure vient donc inutilement complexifier la vie despetites structures de distribution au détail, qui sont pour 83%d’entre elles des TPE, en faisant reposer sur elle l’obligation dedéclaration d’une information dont dispose déjà le ComitéÉconomique des Produits de Santé par le biais de l’exploitant.C’est pourquoi, le présent amendement propose sa suppression.