APRÈS ART. 7	N°391 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°391 (Rect)
présenté par
Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quels que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  prévoit d’alléger la fiscalité sur lesvéhicules mis à la disposition permanente des intervenants àdomicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées audomicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou ensituation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité desmétiers du domicile, particulièrement en tension.
Le secteur de l’aide à domicile est confronté à des difficultésde recrutement. Parmi ces difficultés figure le fait que lepersonnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employabledans ce secteur.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
A contrario, l’utilisation exclusive à titreprivatif d’un véhicule mis à la disposition dusalarié de façon permanente, véhicule de fonction, constitue unavantage en nature.
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanented’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature qui est soumis à cotisations et en conséquence considérécomme un revenu imposable pour le salarié.
Cet amendement prévoit donc d’exclure des bases de cotisationsde sécurité sociale et en conséquence de la base de revenuimposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aideà domicile à leurs salariés sans distinction des périodesd’utilisation professionnelles et non professionnelles.
Cette mesure permettra d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des services d’aide àdomicile.