ART. 44	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°395
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine et M. Portier
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ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle quipeut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage etde facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessairepour assurer un contrôle des financements des établissements etéviter des pratiques illégales délibérées.
Cependant, le présent article propose de permettre uneextrapolation à partir des indus constatés : il est ainsi permis dedemander une récupération de sommes sans pour autant pouvoirattester de leur caractère véritablement indu. Ce transfert deresponsabilité est inacceptable et semble contrevenir plusieursprincipes de notre droit.
La disposition semble d’abord aller à l’encontre des droits del’établissement mis en cause. Cela revient à renverser la charge dela preuve en imposant à l’établissement de santé d’apporter lespreuves du respect des règles de facturation dossier par dossiersur l’ensemble de son activité. Cette tâche sera tout aussi longue,difficile et coûteuse en temps et moyens humains et matérielsqu’elle ne l’est pour les CPAM alors que le contrôle de lafacturation relève de leur compétence.
La disposition semble également aller à l’encontre du droit àl’erreur institué par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour unEtat au service d’une société de confiance. En effet, ce droit àl’erreur a été codifié aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du codedes relations entre le public et les administrations et permet auxadministrés de bonne foi de ne pas être sanctionnés la premièrefois qu’ils commettent une erreur. Ces articles précisent que lapreuve de la mauvaise foi appartient à l’administration.
Les établissements publics de santé s’inscrivent actuellementdans un contexte de sous-activité depuis le début de la crisesanitaire. Plus de 75% des établissements publics de santé ontbénéficié du dispositif de garantie de financement et disposentdonc de recettes théoriques 2021 inférieures à celles de 2019.Proposer, dans ce contexte, de faire peser une pression accrue surla question du codage, avec la menace de sanctions financières biensupérieures à celles connues à l’heure actuelle, alors même que lesétablissements s’interrogent sur leur soutenabilité financière,parait décalé.
Pour rappel, les établissements publics de santé ne rémunèrentpas leurs praticiens en fonction de l’activité réalisée : ilsn’ont donc aucun intérêt personnel à favoriser un codage erronédonnant lieu à une valorisation supérieure du séjour. Les indusconstatés dans les établissements publics s’expliquent davantagepar une absence de matérialité dans le dossier médical des motifsayant conduit au codage du diagnostic qu’à une mauvaise intentionvisant à survaloriser un séjour.
 
Par ailleurs, l’échantillon des séjours contrôlés n’est jamais lefruit du hasard mais fait au contraire l’objet d’une sélectionciblée par les contrôleurs de l’assurance maladie sur destypologies de séjours où il y a des divergences d’interprétation etsur les séjours à forte valeur. Dans ces conditions, aucuneextrapolation ne peut être faite, au risque d’une survalorisationconséquente des indus, et donc des sanctions. Les hôpitaux publicsétant dans une situation financière très fragile, ils ne pourrontassumer de telles ponctions, après trois années de crise sanitaireoù ils n’ont pas économisé leurs efforts et assumé pleinement leurrôle de bouclier sanitaire de la nation.