APRÈS ART. 7	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la section 3 duchapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4ainsi rédigée :
« Section 4
« Cotisations assises surles rétributions perçues par les intervenants dans les associationsd’étudiants à caractère pédagogique
« Art. L. 242‑11. – Les« junior entreprises » et toute association répondant auxcritères d’organisation et de contrôle inscrits dans lesdispositions statutaires de la Confédération nationale des juniorentreprises, confient à des étudiants des missions à caractèrepédagogique pour la mise en pratique de leurs enseignements. Cesassociations à vocation économique et à but non lucratif,implantées dans les établissements d’enseignement supérieur, sontconstituées exclusivement dans le but de permettre aux étudiants yadhérant de participer, dans le cadre des enseignements dispenséspar leur école, à la réalisation de missions à caractèrepédagogique.
« Les étudiants percevant unerétribution à ce titre, de manière facultative, et réalisant cesmissions à caractère pédagogique, dans des conditions excluant toutlien de subordination, caractéristique du contrat de travail, nesont pas soumis aux dispositions prévues parl’article L. 311‑2.
« En conséquence, larétribution versée aux étudiants participant aux missionspédagogiques des associations visées au premier alinéa du présentarticle, dans les conditions visées aux alinéas précédents, n’a pasle caractère d’une rémunération au sens du I del’article L. 242‑1.
« Art. L. 242‑12. – La rétributionversée aux étudiants participant aux missions pédagogiques desassociations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle, est assujettie exclusivement aux cotisations etcontributions des assurances sociales du régime général couvrantles risques ou charges de maladie, d’invalidité, de vieillesse, dedécès, de veuvage, de maternité, ainsi que de paternité, définis àl’article L. 311‑1, à l’exclusion de tout autrerisque.
« Ces cotisations bénéficientd’une assiette forfaitaire calculée sur la base de quatre fois lavaleur horaire du salaire minimum de croissance en vigueurle 1er janvier de l’année considérée, pourchaque journée d’étude rémunérée par l’association.
« Cet assujettissement, àtitre dérogatoire, aux cotisations et contributions susviséesexclut par lui-même l’assujettissement des sommes perçues àl’ensemble des autres cotisations et contributions sociales envigueur. » ;
2° Le 1° du IIIde l’article L. 136‑1‑1 est complété parun f ainsi rédigé :
« f) Les sommesperçues par les étudiants au titre de leur participation auxmissions pédagogiques des associations visées au premier alinéa del’article L. 242‑11, dans les conditions visées à ce mêmearticle. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur au plus tardle 1er février 2023.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dontbénéficient les « Junior-Entreprises » (lettreministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre etarrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations socialesminorées pour le cadre social), en le transposant dans le code dela sécurité sociale.
 
En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparitionet leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopperleurs activités.
 
Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent àconsidérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour decassation (arrêt du 15 juin 1988, n°86-10.732), qu’il existerait unlien de subordination entre les Junior-Entreprises et les étudiantseffectuant des missions pour les entreprises. En conséquence, lesétudiants seraient assimilés à des salariés et leur rétributiondevrait être taxée comme du salaire. Aussi, les Junior-Entreprisesse voient réclamer des cotisations et contributions sociales dedroit commun, qui, si elles étaient réglées, les contraindraient,ni plus ni moins, à mettre la clé sous la porte.
 
Or, dans les faits, ce lien de subordination, qui est le critèreprincipal du salariat, n’existe pas dans le cas de laJunior-Entreprise :
 
-        La Junior-Entreprisen’est pas l’employeur de l’étudiant effectuant des missions etn’exerce pas une relation hiérarchique sur lui. L’étudiant nereçoit pas d’ordres ou directives de la part de laJunior-Entreprise ;
-        En tant que membre del’association, l’intervenant fait partie de l’assemblée généralequi elle-même dicte et approuve les décisions prises par le conseild’administration de la Junior-Entreprise ;
-        L’étudiant organise sontemps comme il le souhaite et n’est pas soumis à des horaires detravail imposés dans le cadre d’un contrat de travail ;
-        Le travail del’étudiant ne fait pas l’objet d’un contrôle à proprement parler dela part de la Junior-Entreprise, qui se contente de vérifier lerespect du cahier des charges fixé avec l’entreprise cliente;
-        Il n’existe pas desanctions lorsque l’étudiant se trompe dans l’exécution de samission. D’ailleurs, le principe fondamental de laJunior-Entreprise est le droit de se tromper. L’étudiant est làpour apprendre et appliquer sur le terrain les savoirs théoriquesqui lui ont été enseignés. Or, dans toute entreprise, lesmanquements du salarié dans la réalisation de son travail donnentlieu à des sanctions. 
 
Si les honoraires perçus par les intervenants sur une mission(lettre BÉRÉGOVOY de 1984) en Junior-Entreprises étaientrequalifiés en salaires, cette réforme coûterait 2,5 M€ par an decotisations sociales supplémentaires pour le mouvement desJunior-Entreprises, et représenterait, pour les étudiantsintervenant en Junior-Entreprises, 1,5 M€ de manque à gagner. Cessommes, soit au total 4 M€, constituent près de la moitié des 9 M€de produits par an réalisés par les Junior-Entreprises. 95 % desJunior-Entreprises ne survivraient pas à une telle réforme.
 
La solution proposée par le présent amendement est simple : ils’agit de conférer une valeur législative au statut dérogatoire dela Junior-Entreprise. Cela éteindra toute interprétation del’administration sociale tendant à assimiler l’intervenant de laJunior-Entreprise à un salarié, qu’il n’est pas, ni dans les faits,ni en droit.
 
Il y a urgence à régler ce problème car les Junior-Entreprises fontl’objet d’un harcèlement de la part des administrations. Ellesreçoivent continuellement des mises en demeure et injonctions depaiement concernant notamment le Prélèvement À la Source (PAS),avec une date butoir fixée à fin 2022. Or, elles n’y sontnormalement pas assujetties (les étudiants perçoivent deshonoraires et non des salaires). Elles sont sommées par les centresURSSAF de verser la Taxe d’Apprentissage et une contribution autitre de la Formation Professionnelle Continue, alors qu’elles nesont pas considérées comme employeurs au sens du code du travail.En outre, les administrations ont des positions divergentes sur lesdossiers des Junior-Entreprises et ne communiquent pas entre ellespour remédier aux problèmes. Il faut sortir de cette impasse.
 
Le régime social dérogatoire et le régime fiscal dont bénéficientles Junior-Entreprises se justifient par d’autres raisons, quitiennent à leur apport à l’économie et la société :
 
-        Le principalobjectif de la Junior-Entreprise est la montée en compétencesdes étudiants pour favoriser leur insertion professionnelle. Cen’est pas pour rien si un étudiant préfère travailler dans le cadrede la Junior-Entreprise plutôt que de prendre un « petitboulot ». De très nombreux chefs d’entreprise et dirigeantsfrançais ont débuté en passant par la Junior-Entreprise, qui leur amis le pied à l’étrier et donné le goût d’entreprendre. Si laJunior-Entreprise disparaissait, cela reviendrait à faire faire unbon de 50 ans en arrière à la culture d’entreprise dans notrepays.
 
-        La Junior-Entreprisedoit être vue comme une avancée sociale, au service des étudiants,notamment les plus précaires ou les plus isolés d’entre eux. Elleconstitue un moyen d’obtenir des rétributions, qui sont un réelcomplément financier, support indispensable en ces temps detroubles pour le monde étudiant. La Junior-Entreprise constitueainsi un véritable réseau de solidarité financière et sociale entreétudiants.
 
-        La Junior-Entrepriserépond à la volonté d’égalité et de solidarité des Français. Ellen’est plus seulement l’apanage des grandes écoles d’ingénieurs oude commerce. Elle s’est largement démocratisée et de plus en plusd’étudiants ont la possibilité de vivre l’expérienceJunior-Entreprise. 50 % des Junior-Entreprises se trouventdésormais en dehors des grandes écoles et se développent dans lesuniversités.
 
Enfin, cet amendement est l’occasion pour le Gouvernement et leParlement de manifester concrètement leur attachement à lajeunesse, en permettant aux étudiants de continuer à prendre leurplace dans le monde du travail et de l’entrepreneuriat grâce à laJunior-Entreprise.