ART. 36	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Cordier et M. Cinieri
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 6 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 tendà réserver le Complément Mode de Garde (CMG) aux parents ayantdes revenus inférieurs à un plafond et supérieur à un plancher.
L’existence d’un plafondpénaliserait un grand nombre de parents bi-actifs à plein temps quiauraient tôt fait de dépasser le plafond et d’être exclus dudispositif. C’est particulièrement grave pour tous les parentsayant aujourd’hui recours aux micro-crèches ou aux auxiliairesparentales : ces modes de garde, chers pour les parents, neseraient plus accessibles sans l’apport significatif du CMG. Les parents impactés directement ne seraient pas les seuls à pâtirdu problème car ils reporteraient nécessairement leurrecherche de garde vers les crèches accroissant encore la« pression » qui existe sur ce mode de garde.
L’article 36 prévoit également unminimum d’heures de garde pour bénéficier du CMG. Là encore, cetteréforme impacterait les familles précaires souhaitant retournervers l’emploi, ne serait-ce que quelques heures par semaine. Cecipourrait également affecter les mères de familles nombreuses quireprennent souvent un emploi en commençant par quelques heures parsemaine.
La réforme du congé parentalpartagé en 2012 a contribué à désorganiser fortement l’offre degarde en France : en passante de 600.000 familles utilisant lecongé parental en 2012 à moins de 200.000 cette année, la réforme aconduit à une pression sans précédent sur les demandes de places encrèche. Pénaliser demain quelques 43% des familles recourant auxassistantes maternelles ou aux auxiliaires parentales aggraveraitencore les choses.
Une politique familiale quifavorise l’insertion professionnelle des parents en général et desmères en particulier est une ambition qui doit pouvoir êtrelargement partagée par les politiques de toutes tendances. Ilserait vraiment très dommage que la réforme du CMG aille àl’encontre de tels objectifs.
On le sait, quand une famille peine à trouver un mode de gardequ’elle a les moyens de financer, c’est trop souvent la mèrequi reste à la maison pour garder les enfants : prendre le risquede détériorer l’accès aux modes de garde pour certaines familles,c’est prendre le risque de voir reculer l’égalité femme-homme dansnotre pays.
Cette réforme ne peut se faire qu’après un dialogue avec lesassociations. Il convient donc de supprimer les alinéas 6 à 15 decet article.