APRÈS ART. 35	N°407 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°407 (Rect)
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter laprestation de compensation du handicap dans un contexte de forteinflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation de compensation duhandicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à laperte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’unerevalorisation depuis sa création en 2006. Elle était alors déjàloin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestations maiselle l’est encore moins depuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventionspour l’adaptation des logements et véhicules des personnes ensituation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCHstagne ce qui laisse un reste à charge important auxbénéficiaires.
 
Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirerl’attention sur une situation financière dégradée des personnes ensituation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes etadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement àleur handicap et ainsi améliorer leur autonomie.