ART. 7	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Descrozaille et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens denotre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans lesfilières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, del’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de lapolyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion deplus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
- à produire en France,
- avec des standards sociaux élevés (protection sociale,conditions de travail, bonification des heures supplémentaires,travail du dimanche et jours fériés, logement, protection desjeunes),l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle estdans un contexte économique en concurrence avec des pays ayant faitdes choix sociaux et sociétaux différents.
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficilepour les entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme del’environnement social et fiscal, freine la production et limiteleurs investissements.