APRÈS ART. 7	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article 131 de la loin° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 estcomplété par un X ainsi rédigé :
« X. – Cesdispositions s’appliquent aux cotisations et contributions duespour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond auxpréconisations formulées par le rapport du Gouvernement évaluantl’efficacité du dispositif des jeunes entreprises innovantes(article 44 sexies-0 A du code général des impôts).
Il entend limiter à trois ans lebénéfice des exonérations de cotisation patronale auquel ledispositif donne droit pour ces PME qui engagent au moins 15 %de ses charges en dépenses de recherche et de développement.
En effet, une interrogationtriennale du dispositif permettrait d’en contrôler la bonneefficacité alors que le volet social du dispositif JEI feraitl’objet de près de 50 millions d’euros de fraudes ou déclarationserronées chaque année.