ART. 28	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLFSS 2023 - (N° 274)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry et M. Portier
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 18, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« , à l’agence régionale desanté du lieu de son siège social, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le rapportd’activité puisse être transmis aussi aux agences régionales desanté (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l’ordredes médecins (CDOM). Les ARS ayant la charge du pilotage de lapolitique de santé publique et la régulation de l’offre de santé enrégion, cela  semble davantage en phase avec l’esprit dunouveau titre VIII du code de santé publique.